Article 679 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ?
Me Christophe Buffet · consultation.avocat.fr · 25 décembre 2018

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. […] A ces juges motifs, il sera ajouté, concernant l'existence de vues obliques, que leur suppression ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'il n'existe pas 6 décimètres de distance entre le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et la ligne de séparation des fonds au sens des articles 679 et 680 du code civil. […]

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2Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)
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AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « en vertu de l'article 679 du code civil, on ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur l'héritage de son voisin s'il n'y a 6 décimètres de distance. […] Z... sur le fonds des époux X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

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3Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)
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ALORS 2°) QU' en considérant que Mme et M. […] X... n'auraient pas démontré que la distance prescrite par l'article 679 du code de procédure civile n'était pas respectée, quand les exposants versaient régulièrement aux débats des photographies montrant sans ambiguïté que la distance séparant les ouvertures permettant une vue oblique de l'immeuble de M. Z... sur le fonds de Mme et M.

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 30 novembre 2017, n° 17/24629

[…] Art. 679 C.P.C. […] Selon l'article 1202 du code de procédure civile, les demandes en délégation d'autorité parentale sont portées devant le Juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.

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  • États-unis·
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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 septembre 2017, n° 16/14235

[…] 2/3 Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l'acte de naissance algérien de l'adopté à la diligence des parties, Dit que la présente décision sera notifiée, conformément à l'article 679 du code de procédure civile : — à l'adopté, — à l'adoptante,

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 septembre 2017, n° 17/04944

[…] Dit que l'adoptée conservera son nom, Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l'acte de naissance de l'adoptée à la diligence du procureur de la République, Dit que la présente décision sera notifiée, conformément à l'article 679 du code de procédure civile : — à l'adoptée, — à l'adoptant,

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