Article 680 du Code de procédure civile
Article 679Article 681
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2

Commentaires • 169

1. Mise en demeure, commandement de payer, saisie sur compte bancaire : payer, contester et sauver ses délais (2026)
kohenavocats.fr · 8 novembre 2026

[…] ( ), et l'article 2244 ajoute que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » ( ). La Cour de cassation a fermé la porte à toute lecture extensive. […] L'article 538 du Code de procédure civile énonce : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; […] à condition que l'acte mentionne le délai et ses modalités comme l'exige le texte suivant. […] L'article 680 du Code de procédure civile […]

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2. Voie de recours mal indiquée : délai
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

Une mention absente ou fausse empêche le délai de courir (article 680 du code de procédure civile). […]

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3. Mention de recours : modèle et générateur
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Gracieux, 17 novembre 2025, n° 25/00448

[…] En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 17 Novembre 2025. Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ». À SAINT-BRIEUC, le 17 Novembre 2025 LE GREFFIER.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 octobre 2005

[…] Dans ses dernières conclusions du 28 juin 2004, la Société des Etablissements GRENIER-BOLAY a demandé au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 497, 502 et 680 du Nouveau Code de Procédure Civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu la violation par l'huissier instrumentale des règles relatives à la signification des actes et, par ailleurs, l'assistance d'un membre du Cabinet Herrburger aux constatations de l'huissier,

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3. Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Gracieux, 17 novembre 2025, n° 25/00449

[…] En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 17 Novembre 2025. Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ». À SAINT-BRIEUC, le 17 Novembre 2025 LE GREFFIER.

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Document parlementaire • 0

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