Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 680 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Commentaires • 87
Elle considère ensuite que sa jurisprudence actuelle permet « un juste équilibre entre le droit du créancier public de recouvrer les sommes qui lui sont dues et le droit du débiteur d'accéder au juge » et explique que l'extension à tous les délais de recours de la règle issue de l'article 680 du code de procédure civile risquerait à l'inverse de porter atteinte à cet équilibre. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 680 du code de procédure civile dispose que « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ».
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[…] M me Elisabeth Granier, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. […] L'article 680 du même code prévoit que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 3 décembre 2013, n° 2013R01709
[…] L'article 680 du code de procédure civile dipose : « l'acte de signification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé »
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Dans la première affaire (n° 21-12.560), une société sollicitait le remboursement de sommes dont elle s'était acquittée au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité des articles du CGCT qui fondaient les titres exécutoires dont l'annulation était également demandée. […] Il est également souligné que la règle de l'article de l'article 680 du code de procédure civile, selon lequel l'acte de notification d'un jugement doit indiquer « de manière très apparente » les voies et délais de recours, constitue un principe général devant les juridictions judiciaires qui risquerait d'être menacé par l'application de la jurisprudence Czabaj.
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