Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 680 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Commentaires • 79
[…] Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour d'appel d'Amiens, avait alors déclaré irrecevable ce second appel en raison de sa tardiveté, considérant que l'erreur dans l'identité des parties n'avait pas pour effet de rendre irrégulière la notification du jugement de première instance opérée par le greffe d'un conseil de prud'hommes, ces mentions ne figurant pas au nombre de celles prévues par les articles 680 du Code de procédure civile et R.1454 du Code du travail. […] Ce dernier faisait en effet valoir au moyen de son pourvoi une violation de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit d'accès au juge.
Lire la suite…Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'erreur dans l'identité des parties n'a pas pour effet de rendre irrégulière la notification opérée par le greffe du conseil de prud'hommes, ces mentions ne figurant pas au nombre de celles prévues par les articles 680 du code de procédure civile et R. 1454 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — - La condamne en 400 euros au titre de l'article 680 du code de procédure civile pour résistance abusive , […]
Lire la suite…- Retraite·
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[…] — Condamner in solidum la société X et la société PANDA SERVICES à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 et 680 du Code de procédure civile, et celle de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre du conseil, 20 janvier 2009, n° 08/14173
[…] NOTIFICATION […] Le Greffier de la Chambre du Conseil a l'honneur de vous faire connaître que, dans l'intérêt de la personne à protéger, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a rendu le jugement dont copie jointe. En application des articles 612 et 680 du Nouveau Code de Procédure Civile, faculté vous est offerte de former contre ce jugement : UN POURVOI devant LA COUR DE CASSATION dans le délai de DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION
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Elle est datée et signée (art. 57 du code de procédure civile). […] La séance est publique (article 433 du code de procédure civile). Un des conseillers est nommé Président pour tenir la séance. […] Il est important de vérifier que l'acte de notification mentionne bien le délai et les modalités de recours (article 680 du code de procédure civile). A défaut, le délai de recours ne court pas (Cass. soc. 29 mai 2013, n° 12-13.357). […] 385 du code de procédure civile).
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