Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 681 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Aux termes de l'ancien article 681 de l'ancien Code de procédure civile, le saisi séquestre restait en possession de l'immeuble jusqu'à la vente comme séquestre judiciaire à moins que, sur demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en ait été autrement ordonné. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 681 du code de procédure civile la notification d'un jugement, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement ; que Madame Y ne peut donc soutenir que le fait pour Monsieur X de lui avoir signifié le jugement du tribunal de grande instance de D et l'arrêt de cette cour vaudrait acquiescement de sa part à ces décisions en ce qui concerne le principe de sa responsabilité ;
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[…] Cependant, en application de l'article 681 du code de procédure civile, la signification d'un jugement, même sans réserve ne vaut pas acquiescement à la décision. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 18 mai 2016, n° 15/06135
[…] Vu les conclusions transmises le 25 mars 2016 par M. Y X tendant à voir, au visa des articles 503 et 681 du code de procédure civile, au vu de l'exécution provisoire ordonnée, déclarer son appel recevable, débouter la société Avanssur de son incident et la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 500€,
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