Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 682 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
[…] Seules les décisions définitives peuvent être exécutées. […] Les conditions générales de l'exécution du jugement 240 Le comptable des finances publiques fait notifier le jugement par voie de signification à l'intéressé, conformément aux articles 651 et 675 à 682 du code de procédure civile. […] 180 La mesure conservatoire demandée peut notamment porter sur des biens meubles corporels ou incorporels (article R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), des créances (articles R. 523-1 à R. 523-6 du CPCE ), des droits d'associés et des valeurs mobilières (articles R. 532-3 et
Lire la suite…Décisions • 228
[…] — désigner un expert à l'effet de rechercher si le fonds leur appartenant est en état d'enclave au sens de l'article 682 du code de procédure civile, de déterminer s'il y a lieu, le passage suffisant pour permettre la desserte complète de leur propriété, et au cas où l'enclave résulterait de la division d'un fonds, de rechercher si une desserte suffisante peut être assurée sur les terrains issus de la division, d'indiquer les assiettes, conditions et aménagements nécessaires au passage, et les faire figurer sur un plan, et si plusieurs tracés apparaissent possibles, de fournir toutes précisions permettant de déterminer celui qui serait le plus court et le moins dommageable ainsi que d'évaluer le trouble occasionné,
Lire la suite…- Enclave·
- Demande d'expertise·
- Épouse·
- Procédure civile·
- Propriété·
- Avoué·
- Commune·
- Dommages-intérêts·
- Parcelle·
- Dépens
[…] en exposant qu'il a utilisé l'adresse de son avocat alors qu'il était contraint de demeurer en France sans domicile et sans ressource jusqu'à la fin de l'instruction le concernant ; qu'après son acquittement, il a rejoint la Russie où il ne dispose pas d'une adresse stable ; qu'en application de l'article 682 du code de procédure civile, la notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger, tandis que l'article 855 du même code prévoit que la personne résidant à l'étranger, qui délivre une assignation en France doit indiquer les nom, […]
Lire la suite…- Russie·
- Nullité·
- Domicile·
- Adresses·
- Étranger·
- Mise en état·
- Déclaration·
- Grief·
- Fonds de garantie·
- Incident
3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 octobre 2020, n° 19/01943
[…] tribunal de grande instance de Laon, aux fins de voir reconnu l'état d'enclave de son fonds et obtenir, sur le fondement de l'article 682 du code de procédure civile, l'implantation d'une filière d'assainissement compact sur la parcelle cadastrée section A 690 de ses voisines.
Lire la suite…- Enclave·
- Assainissement·
- Voie publique·
- Réseau·
- Fond·
- Eau usée·
- Immeuble·
- Parcelle·
- Servitude·
- Commune
Ce donc des dispositions semblables à celle des articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile qui sont applicables en matière de fixation d'indemnité d'expropriation Cependant, il a déjà été exposé que la procédure n'est pas identique et la Cour de cassation ainsi jugé à plusieurs reprises que :
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