Article 682 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires5


1La signification du jugement en matière d’expropriation.
Village Justice · 16 février 2021

Ce donc des dispositions semblables à celle des articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile qui sont applicables en matière de fixation d'indemnité d'expropriation Cependant, il a déjà été exposé que la procédure n'est pas identique et la Cour de cassation ainsi jugé à plusieurs reprises que :

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2REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales – Actions contre les dirigeants - Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Seules les décisions définitives peuvent être exécutées. […] Les conditions générales de l'exécution du jugement 240 Le comptable des finances publiques fait notifier le jugement par voie de signification à l'intéressé, conformément aux articles 651 et 675 à 682 du code de procédure civile. […] 180 La mesure conservatoire demandée peut notamment porter sur des biens meubles corporels ou incorporels (article R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), des créances (articles R. 523-1 à R. 523-6 du CPCE ), des droits d'associés et des valeurs mobilières (articles R. 532-3 et

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Décisions227


1Cour d'appel de Paris, 11 mai 2007, 05/12319
Confirmation

[…] Considérant qu'il résulte du PV d'expulsion en date des 4-7-8-9-10et 11 octobre 2002 de M e F…, Huissier, que le jugement d'expulsion du 17 juillet 2002 avait été signifié préalablement à avocat par acte du palais le 23 juillet 2002; qu'il sera rappelé que la société PALMETTO est domiciliée au Luxembourg de sorte que l'article 682 du Nouveau Code de Procédure Civile s'appliquait; que le PV d'expulsion qui fait inventaire des biens mis en garde-meuble et indique le lieu et le délai pour les retirer, a été notifié à la société PALMETTO le 21 octobre suivant selon la procédure prévue par le Règlement de la Communauté Européenne 1348/2000 du conseil du 29 mai 2000 article 4 §3;

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  • Voie de fait·
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  • Délai

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2013, 12-22.503, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Cassation

[…] Attendu que les epoux a… font grief a l'arret d'avoir declare recevable l'appel interjete le 15 fevrier 1980 par m kassardjian x…, selon le moyen, que, dans leurs conclusions, les epoux a… avaient souligne que le jugement avait ete regulierement signifie a m z… a domicile elu chez son conseil me y…, le 22 novembre 1979, en application de l'article 682 du nouveau code de procedure civile, et qu'en consequence, l'appel interjete le 15 fevrier 1980 etait irrecevable comme tardif ;

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