Article 682 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires7


1La signification du jugement en matière d’expropriation.
Vincent Mosquet, Avocat. · Village Justice · 16 février 2021

Ce donc des dispositions semblables à celle des articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile qui sont applicables en matière de fixation d'indemnité d'expropriation Cependant, il a déjà été exposé que la procédure n'est pas identique et la Cour de cassation ainsi jugé à plusieurs reprises que :

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2Notification des decisions en matiere de saisie immobiliere
Frederic Moustrou · blogavocat · 24 janvier 2014

En posant l'exigence d'une signification par huissier de justice, et non plus d'une notification par le greffe, le Décret du 12 février 2009 (article 124), portant réforme de la saisie immobilière, a renoué avec le principe de la notification des jugements contentieux exposé aux articles 675 à 682 du Code de procédure civile. […]

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3REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales – Actions contre les dirigeants - Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. […] Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai (article 500 du Code de procédure civile). 250 Seules les décisions définitives peuvent être exécutées. […] Le contenu de la plainte 240 Le comptable des finances publiques fait notifier le jugement par voie de signification à l'intéressé, conformément aux articles 651 et 675 à 682 du code de procédure civile.

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Décisions218


1Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 janvier 2012, n° 11/02531
Infirmation partielle

[…] — désigner un expert à l'effet de rechercher si le fonds leur appartenant est en état d'enclave au sens de l'article 682 du code de procédure civile, de déterminer s'il y a lieu, le passage suffisant pour permettre la desserte complète de leur propriété, et au cas où l'enclave résulterait de la division d'un fonds, de rechercher si une desserte suffisante peut être assurée sur les terrains issus de la division, d'indiquer les assiettes, conditions et aménagements nécessaires au passage, et les faire figurer sur un plan, et si plusieurs tracés apparaissent possibles, de fournir toutes précisions permettant de déterminer celui qui serait le plus court et le moins dommageable ainsi que d'évaluer le trouble occasionné,

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  • Enclave·
  • Demande d'expertise·
  • Épouse·
  • Procédure civile·
  • Propriété·
  • Avoué·
  • Commune·
  • Dommages-intérêts·
  • Parcelle·
  • Dépens

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Cassation

[…] Attendu que les epoux a… font grief a l'arret d'avoir declare recevable l'appel interjete le 15 fevrier 1980 par m kassardjian x…, selon le moyen, que, dans leurs conclusions, les epoux a… avaient souligne que le jugement avait ete regulierement signifie a m z… a domicile elu chez son conseil me y…, le 22 novembre 1979, en application de l'article 682 du nouveau code de procedure civile, et qu'en consequence, l'appel interjete le 15 fevrier 1980 etait irrecevable comme tardif ;

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3Tribunal de commerce de Rouen, 2 novembre 2015, n° 2014008357

[…] 2015 001100. Par voie de conclusions en réponse, la société CHOICE HOTELS FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles L. 21 1-1 t suivants du code du tourisme, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 9, 32-1, 56, 682 et suivants et 855 du code de procédure civile, — - dire et juger que la société CHOICE HOTELS FRANCE SAS n'est pas soumise aux dispositions de code du tourisme, notamment de son article L. 211-16, dans le cadre de l'exécution du contrat conclu avec la société FMT GLOBAL TRAVEL SERVICE le Il avril 2013, — dire et juger que la société CHOICE HOTELS FRANCE SAS n'a commis aucune faute à l'encontre de la société FMT GLOBAL TRAVEL SERVICE au titre du contrat conclu avec la société FMT GLOBAL TRAVEL SERVICE LE 11 avril 2013,

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