Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales
Article 683 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 9
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.
Commentaires • 34
[…] dans le même sens, mais déclarant irrecevables des conclusions, prises par des ressortissants français aux Etats-Unis, à fin de suspension de l'article 11, section II, alinéa 3 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié par l'article 1 du décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 imposant un test aux voyageurs provenant des Etats-Unis, […] en particulier celles des art.L. 257-0 A, L. 257-0 B, L. 258 A, L. 277 et par celles du code […] de procédure civile (art. 683 et 684). […] , un procédé de publicité commerciale prohibé par l'article L. 52-1 du code électoral.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; […]
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[…] Monsieur X a été cité selon les modalités de signification des actes à l'étranger dans le cadre des dispositions de l'article 683 et suivants du Code de procédure civile, conformément au protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 octobre 2022, n° 18/07333
[…] Bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 16 septembre 2022, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise à l'intéressée de la convocation le 20 janvier 2021 par l'intermédiaire du procureur du Roi près le tribunal de Berkane au Maroc et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, Mme [M] n'est ni présente ni représentée à celle-ci.
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[…] - d'autre part que la signification du commandement lui avait été faire en suisse par lettre recommandée et non par la signification à parquet l'article 684 du code de procédure civile […] " L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination ". […] 683 du code de procédure civile (CPC). […]
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