Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 684 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.
L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.
Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.
Commentaires • 74
Les juridictions ont interprété l'article 684 du Code de procédure civile comme permettant l'utilisation d'un circuit court par remise de l'acte (assignation, jugement ou autre) à l'ambassade en France du pays concerné. […]
Lire la suite…La Cour de cassation n'y voit, à juste titre, aucun manquement à l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dès lors que la preuve n'est pas impossible. […] Cet arrêt, qui mérite d'être approuvé, est également l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler des principes fondamentaux en matière de signification d'actes à un État souverain et notamment : A défaut de convention internationale entre les États concernés, l'article 684 du Code de procédure civile impose une signification par voie diplomatique ; La remise à parquet n'a aucun effet procédural, si ce n'est de permettre l'acheminement de l'acte
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'assignation devant la cour à la requête de M. F Y délivrée à M me C D veuve X, M. A X, M. W X W AC F, M. I X et M lle Z X le 9 mars 2010 suivant les modalités de l'article 684 alinéa 1 du code de procédure civile et conformément au protocole judiciaire signé le 28 août 1962, l'assignation devant la cour à la requête du syndicat des copropriétaires délivrée à M me C D veuve X le XXX à personne, à M. A X le XXX à domicile, à M. W X W AC F le XXX à domicile, à M. I X le XXX à domicile et à M lle Z X le XXX à domicile ;
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[…] Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; […]
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3. Cour d'appel de Riom, 9 juillet 2013, n° 11/02227
[…] Convoqué, en application des articles 683 et 684 du code de procédure civile et selon protocole judiciaire signé le 28 août 1962 – convocation transmise le 15 novembre 2012 à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de HASSI BAHBAH – Récépissé de remise à Monsieur X Y par B de la police judiciaire de la sûreté de HASSI BAHBAH le 26 décembre 2012
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