Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 684 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.
L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.
Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.
Commentaires • 74
Les juridictions ont interprété l'article 684 du Code de procédure civile comme permettant l'utilisation d'un circuit court par remise de l'acte (assignation, jugement ou autre) à l'ambassade en France du pays concerné. […]
Lire la suite…La Cour de cassation n'y voit, à juste titre, aucun manquement à l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dès lors que la preuve n'est pas impossible. […] Cet arrêt, qui mérite d'être approuvé, est également l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler des principes fondamentaux en matière de signification d'actes à un État souverain et notamment : A défaut de convention internationale entre les États concernés, l'article 684 du Code de procédure civile impose une signification par voie diplomatique ; La remise à parquet n'a aucun effet procédural, si ce n'est de permettre l'acheminement de l'acte
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Bien que régulièrement assignée conformément aux articles 684 et 686 du Code de procédure civile, la société BOLLIGER GARTENBAU AG n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. […]
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[…] — qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. Elle indique qu'elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille. L'époux demeure au GABON. L'exploit introductif d'instance a été remis au Parquet suivant l'article 684 du nouveau code de procédure civile le 30 mai 2007. Le défendeur Ya pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2007. L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2007. Par jugement du 18 décembre 2007, l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du mardi 22 janvier 2008 pour production du justificatif de remise de l'assignation manquant ou indication des démarches entreprises à cet effet.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-20.066, Inédit
[…] Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; […]
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