Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 685 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 10
L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.
Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
Commentaire • 1
Décisions • 225
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 19 décembre 2007 transmis à M. le procureur de la. République près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, et ayant fait l'application des dispositions des articles 685 et suivants du CPC, la SCP A- X-Z, représentée par Maître G X, ès qualités de Liquidäteur judiciaire de la SARL AUTO LIBRE, donne assignation à M. B Y et demandé au Tribunal
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[…] Le requis est domicilié à l'étranger, i n'a aucune résidence en France n'a pas élu domicile en ce pays. Nous avons remis deux copies du présent acte conformément aux dispositions des Articles 684 et 685 du Code de procédure Civile au Parquet de Monsieur le Procureur
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3. Cour d'appel de Paris, 6 mai 2008, n° 06/16720
[…] M me Brigitte HORBETTE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience selon les dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Madame BERTINO, ARRET :
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D'abord, la signification est à personne selon les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile. C'est le principe. Il s'agit de donner l'acte entre les mains propres de l'intéressé et que l'avis de réception soit signé par le destinataire.
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