Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 685 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 10
L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.
Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
Commentaire • 1
Décisions • 225
[…] M me Brigitte HORBETTE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience selon les dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Madame BERTINO, ARRET :
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[…] La société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES conclut aux termes de ses dernières écritures en date du 3 septembre 2004 auxquelles il est envoyé pour plus ample exposé, au visa de l'article 100 du nouveau code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme à la réformation de l'ordonnance et qu'il soit dit que le tribunal de grande instance de Nanterre doit se dessaisir au profit du tribunal de grande instance de Paris et de condamner l'intimée à lui verser une indemnité de 1000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Intimée, […] 685 et 686 du nouveau code de procédure civile, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 janvier 2008, 03/04457
[…] La société JC JASCAL Ltd, assignée par remise de l'acte au Parquet de Saint-Nazaire conformément aux dispositions des article 684 et 685 du Code de Procédure Civile, n' a pas constitué avocat. […]
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D'abord, la signification est à personne selon les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile. C'est le principe. Il s'agit de donner l'acte entre les mains propres de l'intéressé et que l'avis de réception soit signé par le destinataire.
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