Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 686 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 19
A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.
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[…] Nom qui a déclaré être : àM Prénoms : et qui a visé l'original. La lettre recommandée a été envoyée conformément à l'article 686 du Code de Procédure Civile. AM « Visa des mentions relatives à la signification slqnifiée au destin col ACTAZUR E. A-W, RAMOINO-N. B
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[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] qu'en écartant l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la société Etisalat, dont seule une copie lui avait été adressée par une lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'huissier de justice mandaté en France par la société Planor Afrique, le juge de l'exequatur a violé les articles 4 et 6 de la convention signée le 9 septembre 1991 entre la France et les Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, ensemble les articles 683 et 686 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 30 janvier 2024, n° 23/09454
[…] ' Condamné la société Pakup à payer à la Société générale Factoring la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article 693, alinéa premier, du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
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Elle l'est plus encore lorsque la condamnation aux dépens s'associe d'une condamnation au paiement d'une indemnité pour les frais de procédure, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] idArticle=LEGIARTI000006410762&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=19760101" target="_blank">l'article 491 du code de procédure civile , le juge statuant endoit nécessairement statuer sur les dépens.Au diable donc les « dépens réservés ».Il doit alors être fait application de l'article 696 du code de procédure civile, […] a formulé toutes protestations et réserves, ne peut être qualifié de partie perdante au sens de l'article 686 du code de procédure civile.
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