Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 686 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 19
A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] cet acte, lui avait causé l'absence de l'envoi de la lettre recommandée prescrit par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 114 de ce code, alors […]
Lire la suite…- Huilerie·
- Sociétés·
- Lettre recommandee·
- Cour d'appel·
- Héritier·
- Acte·
- Branche·
- Amérique·
- Siège social·
- Instance
[…] était inopposable en France, annulé la déclaration de nationalité qu'il avait souscrite le 24 novembre suivant, constaté son extranéité et ordonné l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du Code civil, dans la mesure où cette dernière décision ne lui ayant pas été régulièrement notifiée, […] les recherches de l'huissier ont été insuffisantes et que d'autre part, la mention de l'article 1035 du code de procédure civile dans le corps de la signification est irrégulière et qu'en outre les voies de recours susceptibles d'être mises en oeuvre contre l'arrêt sont indiquées de manière erronée, […] 663,680, 689, 686 et 665 du même code ayant été de plus méconnues ;
Lire la suite…- Possession d'état·
- Nationalité française·
- Ratification·
- Pacte·
- Enregistrement·
- Déclaration·
- Ministère public·
- Trésor·
- Droit civil·
- International
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 8 décembre 2021, n° 17/20765
[…] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M me Nathalie BRET, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 693 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité …' ;
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Syndicat de copropriétaires·
- Règlement amiable·
- Collocation·
- Procès-verbal·
- Sociétés·
- Ordre·
- Procédure·
- Demande·
- Adjudication
Elle l'est plus encore lorsque la condamnation aux dépens s'associe d'une condamnation au paiement d'une indemnité pour les frais de procédure, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] idArticle=LEGIARTI000006410762&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=19760101" target="_blank">l'article 491 du code de procédure civile , le juge statuant endoit nécessairement statuer sur les dépens.Au diable donc les « dépens réservés ».Il doit alors être fait application de l'article 696 du code de procédure civile, […] a formulé toutes protestations et réserves, ne peut être qualifié de partie perdante au sens de l'article 686 du code de procédure civile.
Lire la suite…