Article 686 du Code de procédure civile

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Version01/01/1986
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Version01/03/2006
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Version18/03/2012

Entrée en vigueur le 18 mars 2012

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 19

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

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Entrée en vigueur le 18 mars 2012
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Commentaire1


1Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire
Eurojuris France · 2 mai 2014

Elle l'est plus encore lorsque la condamnation aux dépens s'associe d'une condamnation au paiement d'une indemnité pour les frais de procédure, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] idArticle=LEGIARTI000006410762&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=19760101" target="_blank">l'article 491 du code de procédure civile , le juge statuant endoit nécessairement statuer sur les dépens.Au diable donc les « dépens réservés ».Il doit alors être fait application de l'article 696 du code de procédure civile, […] a formulé toutes protestations et réserves, ne peut être qualifié de partie perdante au sens de l'article 686 du code de procédure civile.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1993, 91-15.928, Inédit
Cassation

[…] cet acte, lui avait causé l'absence de l'envoi de la lettre recommandée prescrit par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 114 de ce code, alors […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 1, 7 avril 2015, n° 13/35212

[…] que la contribution à leur entretien et à leur éducation soit fixée à la somme de 400 euros, que l'époux soit condamné aux dépens. Monsieur E X, assigné conformément aux dispositions de l'article 686 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. En application de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présente décision doit être réputée contradictoire. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2015.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 3e section, 15 décembre 2008, n° 07/12532

[…] A l'audience du 13 novembre 2008, Madame Z A a été entendue en ses explications, Monsieur D B C n'étant ni présent ni représenté alors qu'il a été valablement convoqué à la présente audience par assignation délivrée sur son lieu de travail suivant les dispositions de l'article 686 du Code de Procédure Civile et il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

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