Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 687 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 66 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Commentaires • 3
[…] En application de l& […] #8217;article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. […] commerce de Saint-Denis du 15 février 2017, […] qu'en en ayant déduit que le point de départ du délai d'appel se situait le 14 mars ou le 23 mars 2017, soit à compter de la signification faite au parquet ou de sa transmission au ministère de la Justice, la cour d'appel a violé les articles […] 528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, […]
Lire la suite…Décisions • 199
[…] Vu la convocation d'Y X à l'audience du 11 juin 2013 qui lui a été notifiée dans les formes prévues par les articles 684 à 687 du code de procédure civile ; […]
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[…] Or, il ressort de l'article 688 du Code de procédure civile que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 13 juin 2013, n° 2013L00635
[…] ATTENDU que par conclusions écrites et développées à la barre, la SARL […] demande au Tribunal de débouter la SOCIETE […] de toutes ses fins et demandes ; de condamner la […] au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; de condamner la SOCIETE […] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 687 du Code de Procédure Civile ;
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