Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 687 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 66 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Commentaires • 3
[…] En application de l& […] #8217;article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. […] commerce de Saint-Denis du 15 février 2017, […] qu'en en ayant déduit que le point de départ du délai d'appel se situait le 14 mars ou le 23 mars 2017, soit à compter de la signification faite au parquet ou de sa transmission au ministère de la Justice, la cour d'appel a violé les articles […] 528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, […]
Lire la suite…Décisions • 197
[…] CIPA poursuit les sociétés GCMZ, E F Bartoiome X K et M. A dans cette instance et dans les instances 2014057390/2015022322 aux termes de deux assignations du 19 septembre 2014 et du 6 mars 2015 aux mêmes fins et délivrées en application des articles 684 à 687 du cpc, les défendeurs non comparants ayant été signifiés en vain à leur dernière adresse connue […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2016, en audience publique, devant M. H-I Gauroÿ, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
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[…] M. X, demeurant à Ougadougou (Burkina-Faso), a été assigné régulièrement par acte du 5 avril 2016 délivré à Parquet selon les prescriptions des articles 684 à 687 du code de procédure civile, et avisé conformément à ces dispositions par courrier recommandé dont il a accusé réception le 21 avril 2016.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 juillet 2017, n° 16/11723
[…] En application de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si l'acte a été transmis selon les modes prévus les traités internationaux ou règlements communautaires ou selon les prescriptions des articles 684 à 687 du code de procédure civile, si un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte et si aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.
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