Article 688-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1976

Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

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Décisions19


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 25 octobre 2017, n° 16/08390

[…] Contrairement à ce que prévoient l'article 45 1.b) du règlement n°1215/2012, l'article1 du règlement n°1393/2007 et l'article 688-1 du code de procédure civile, l'acte introductif d'instance ayant conduit à la décision rendue par défaut par le tribunal allemand n'a pas été notifié à la société TTNB.

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  • Titre exécutoire·
  • Reconnaissance·
  • Règlement·
  • Sociétés·
  • Jugement·
  • Juridiction·
  • Procédure·
  • Etats membres·
  • Exequatur·
  • Demande

2Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2008, n° 2008003934
Cour d'appel : Confirmation

[…] Condamner la société NETAFIM à payer à la société SEPAM (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS AGRICOLES ET MARAICHERS) la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Lu les articles 100, 101, 102, 682, 688-1 et suivants, 689 et 690 du CPC

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  • Maraîcher·
  • Produit agricole·
  • Sociétés·
  • Exploitation·
  • Litispendance·
  • Sceau·
  • Demande reconventionnelle·
  • Classes·
  • Commande·
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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 2, 9 janvier 2013, n° 11/42169

[…] A.J. Totale numéro 2011/056219 du 05/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris […] L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 688-1 du Code de procédure civile prévoyant que lorsqu'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte.

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