Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Article 688-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 19
[…] Contrairement à ce que prévoient l'article 45 1.b) du règlement n°1215/2012, l'article 7§1 du règlement n°1393/2007 et l'article 688-1 du code de procédure civile, l'acte introductif d'instance ayant conduit à la décision rendue par défaut par le tribunal allemand n'a pas été notifié à la société TTNB.
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[…] Condamner la société NETAFIM à payer à la société SEPAM (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS AGRICOLES ET MARAICHERS) la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Lu les articles 100, 101, 102, 682, 688-1 et suivants, 689 et 690 du CPC
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 2, 9 janvier 2013, n° 11/42169
[…] A.J. Totale numéro 2011/056219 du 05/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris […] L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 688-1 du Code de procédure civile prévoyant que lorsqu'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte.
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