Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Article 688-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le délai de six mois de l'article 688-2 du code de procédure civile, à compter de la publication du commandement, s'agissant de débiteurs domiciliés à l'étranger a été respecté avant l'audience d'orientation ;
Lire la suite…- Saisie immobilière·
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2. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet l, 21 février 2017, n° 16/02687
[…] Il apparaît que la citation ne respecte pas les délais légaux, conformément à l'article 688-2 du Code de Procédure Civile. Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du LUNDI 02 OCTOBRE 2017 à 11 H 00 pour nouvelle citation à l'étranger.
Lire la suite…- Citation·
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