Article 688-2 du Code de procédure civile

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Version30/12/1976
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Version18/03/2012
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 26 juillet 2012, n° 11/00154

[…] Le délai de six mois de l'article 688-2 du code de procédure civile, à compter de la publication du commandement, s'agissant de débiteurs domiciliés à l'étranger a été respecté avant l'audience d'orientation ;

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  • Saisie immobilière·
  • Exécution·
  • Créanciers·
  • Vente forcée·
  • Commandement·
  • Conditions de vente·
  • Biens·
  • Procédure·
  • Saisie·
  • Prêt

2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet l, 21 février 2017, n° 16/02687

[…] Il apparaît que la citation ne respecte pas les délais légaux, conformément à l'article 688-2 du Code de Procédure Civile. Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du LUNDI 02 OCTOBRE 2017 à 11 H 00 pour nouvelle citation à l'étranger.

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