Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Article 688-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le délai de six mois de l'article 688-2 du code de procédure civile, à compter de la publication du commandement, s'agissant de débiteurs domiciliés à l'étranger a été respecté avant l'audience d'orientation ;
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2. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet l, 21 février 2017, n° 16/02687
[…] Il apparaît que la citation ne respecte pas les délais légaux, conformément à l'article 688-2 du Code de Procédure Civile. Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du LUNDI 02 OCTOBRE 2017 à 11 H 00 pour nouvelle citation à l'étranger.
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