Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Article 688-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 12
Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] À l'audience du 30 juin 2015 madame Y ne s'est pas présentée ni personne pour elle, l'accusé de réception par l'intéressé de sa lettre de convocation n'étant pas revenu à la cour, malgré envoi du rappel à l'autorité compétente marocaine prévue par l'article 688-3 du code de procédure civile.
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[…] À l'audience du 30 juin 2015, madame A B ne s'est pas présentée, ni personne pour elle, l'accusé de réception par l'intéressé de sa lettre de convocation n'étant pas revenu à la cour, malgré envoi du rappel à l'autorité compétente marocaine prévu par l'article 688-3 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 7 septembre 2023, n° 21/05236
[…] son encontre et de le condamner à payer à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . […] la présidente a invité le conseil de l'appelant à présenter ses observations sur l'absence de justificatif des modalités effectives de remise de l'acte à la société ainsi que de démarches faites auprès de l'autorité britannique pour l'obtenir et sur les dispositions de l'article 688 3e du code de procédure civile […]
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