Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Article 688-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 15 novembre 2017, n° 16/10280
[…] A l'audience du 04 Octobre 2017 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2017. […] Cités conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, et les délais de l'article 688-4 de ce même code étant écoulés, Monsieur et Madame X n'ont pas constitué avocat.
Lire la suite…- Crédit logement·
- Prêt·
- Sociétés·
- Quittance·
- Liban·
- Débiteur·
- Caution solidaire·
- Intérêt·
- Épouse·
- Taux légal