Article 688-5 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1976

Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 74-14.339, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 82 de la loi du 15 Juin 1943 applicable en la cause l'arrêt qui retient la réalité d'un lotissement à la suite de la vente d'un lot d'un ensemble immobilier divisé en plusieurs lots lors d'une procédure de saisie immobilière alors que d'une part, la constitution de lots, pour parvenir au partage à la licitation de biens immobiliers ou encore en vertu de l'article 688 -5° du code de procédure civile à leur vente par adjudication ne caractérise pas à elle seule un lotissement au sens du texte susvisé dans lequel le fonds divisé est appelé à conserver malgré sa fragmentation, […]

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  • Division volontaire d'une propriété foncière·
  • Vente d'un seul lot·
  • Lotissement·
  • Définition·
  • Adjudication·
  • Vente·
  • Cahier des charges·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Urbanisme·
  • Immeuble
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