Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Article 688-5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 74-14.339, Publié au bulletin
Viole l'article 82 de la loi du 15 Juin 1943 applicable en la cause l'arrêt qui retient la réalité d'un lotissement à la suite de la vente d'un lot d'un ensemble immobilier divisé en plusieurs lots lors d'une procédure de saisie immobilière alors que d'une part, la constitution de lots, pour parvenir au partage à la licitation de biens immobiliers ou encore en vertu de l'article 688 -5° du code de procédure civile à leur vente par adjudication ne caractérise pas à elle seule un lotissement au sens du texte susvisé dans lequel le fonds divisé est appelé à conserver malgré sa fragmentation, […]
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