Article 688-6 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1976
>
Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 13

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.

Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.

L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Commentaires4


3Union Européenne - Justice - Notifications Judiciaires. Traduction En Français
M. Bénisti Jacques-Alain · Questions parlementaires · 7 juin 2005

Il semble que la France n'ait pas précisé ces conditions linguistiques de tels envois postaux contrairement à d'autres Etats membres (article 23 alinéa 1). […] La France n'a, dans le cadre de ces instruments, jamais formulé d'exigences linguistiques quant aux actes signifiés ou notifiés en provenance de l'étranger. […] Pour autant, le sort du destinataire d'un acte ainsi notifié n'a nullement été sacrifié, puisque l'article 688-6 du nouveau code de procédure civile lui confère la faculté de le refuser lorsqu'il ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions35


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 avril 2021, n° 20/01987
Irrecevabilité

[…] Enfin, ils sont mal fondés à solliciter l'application de l'article 688-6 du code de procédure civile qui régit la notification des actes d'huissiers de justice en provenance de l'étranger et nullement la remise des propositions d'offre d'indemnisation du FIVA régie par le décret du 23 octobre 2001.

 Lire la suite…
  • Préjudice moral·
  • Offre·
  • Maroc·
  • Amiante·
  • Réception·
  • Parents·
  • Préjudice personnel·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Préjudice économique·
  • Indemnisation de victimes

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 12 mars 2009, n° 08/85867

[…] Il sera relevé que, conformément aux dispositions de l'article 688-6 du code de procédure civile et de l'article 8 du règlement CE 1348/2000du 29 mai 2000, l'acte de signification précisait en français, que le destinataire pouvait refuser de le recevoir en raison de la langue utilisée et qu'un formulaire de refus de réception était joint, dont la société X Y D n'a pas fait usage.

 Lire la suite…
  • Titre exécutoire·
  • Exécution·
  • Certificat·
  • Sociétés·
  • Traduction·
  • Service·
  • Langue·
  • Mainlevée·
  • Saisie·
  • Valeurs mobilières

3Tribunal de commerce de Lyon, 5 mars 2014, n° 2009J03342

[…]  RELEVER que la société DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT reste devoir en principal la somme de 297 795.53 €, à la société ATTILIO A,  OBSERVER que la société ATTILIO A reconnaît devoir à la société DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT la somme de 93 100.00 € au titre des factures suivantes : o facture 06.05.197 en date du 31 mai 2006 pour un montant de 21 627.00 €, o facture 07.05.203 en date du 31 mai 2007 pour un montant de 5 501.00 €, o facture 08.01.136 en date du 3 janvier 2008 >pour un montant de 41 82.001 €, […] Vu les articles, 1289 et suivants du Code Civil, 688-6 et 1499 du Code de procédure Civile, L123-22 et R 123-120-1 du Code de Commerce, Vu les directives européennes, Vu les pièces du dossier,

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Compensation·
  • Traduction·
  • Courrier·
  • Prestation·
  • Date·
  • Pièces·
  • Procédure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).