Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Article 688-6 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 13
L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.
Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.
L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.
Commentaires • 4
Il semble que la France n'ait pas précisé ces conditions linguistiques de tels envois postaux contrairement à d'autres Etats membres (article 23 alinéa 1). […] La France n'a, dans le cadre de ces instruments, jamais formulé d'exigences linguistiques quant aux actes signifiés ou notifiés en provenance de l'étranger. […] Pour autant, le sort du destinataire d'un acte ainsi notifié n'a nullement été sacrifié, puisque l'article 688-6 du nouveau code de procédure civile lui confère la faculté de le refuser lorsqu'il ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Enfin, ils sont mal fondés à solliciter l'application de l'article 688-6 du code de procédure civile qui régit la notification des actes d'huissiers de justice en provenance de l'étranger et nullement la remise des propositions d'offre d'indemnisation du FIVA régie par le décret du 23 octobre 2001.
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[…] Il sera relevé que, conformément aux dispositions de l'article 688-6 du code de procédure civile et de l'article 8 du règlement CE 1348/2000du 29 mai 2000, l'acte de signification précisait en français, que le destinataire pouvait refuser de le recevoir en raison de la langue utilisée et qu'un formulaire de refus de réception était joint, dont la société X Y D n'a pas fait usage.
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 5 mars 2014, n° 2009J03342
[…] RELEVER que la société DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT reste devoir en principal la somme de 297 795.53 €, à la société ATTILIO A, OBSERVER que la société ATTILIO A reconnaît devoir à la société DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT la somme de 93 100.00 € au titre des factures suivantes : o facture 06.05.197 en date du 31 mai 2006 pour un montant de 21 627.00 €, o facture 07.05.203 en date du 31 mai 2007 pour un montant de 5 501.00 €, o facture 08.01.136 en date du 3 janvier 2008 >pour un montant de 41 82.001 €, […] Vu les articles, 1289 et suivants du Code Civil, 688-6 et 1499 du Code de procédure Civile, L123-22 et R 123-120-1 du Code de Commerce, Vu les directives européennes, Vu les pièces du dossier,
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