Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Article 688-8 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Si le destinataire d'un acte a sa résidence habituelle à l'étranger, la forme de la notification relève des dispositions spéciales édictées aux articles 683 à 688-8 du code de procédure civile, repris aux termes du jugement déféré.
Lire la suite…- Crédit logement·
- Adresses·
- Commandement·
- Saisie immobilière·
- Jugement·
- Sociétés·
- Acte·
- Nullité·
- Procédure·
- Huissier
[…] Par conclusions récapitulatives déposées le 21 juin 2010, l'appelant demande à la Cour de : — vu le règlement CE 1348/2000 du 29 mai 2000, actuellement règlement CE 1393/2007 du 13 novembre 2007 en ses articles 4, 5, 8 et 19 — vu l'article 688-8 du code de procédure civile — vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile — vu les articles 1411 et 1413 du code de procédure civile
Lire la suite…- Adjudication·
- Jugement d'orientation·
- Syndicat de copropriétaires·
- Saisie immobilière·
- Dire·
- Immeuble·
- Copropriété·
- Commandement·
- Injonction de payer·
- Assignation
3. Cour d'appel de Douai, 9 juin 2016, n° 14/05194
[…] Par déclaration du 08 août 2014, M me Z a interjeté appel. […] En conséquence, au visa des articles 683 à 688-8, 693 du code de procédure civile:
Lire la suite…- Preneur·
- Bailleur·
- Immeuble·
- Autorisation·
- Acte·
- Permis de construire·
- Sociétés·
- Assignation·
- Demande·
- Refus