Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section VI : Le lieu des notifications
Article 689 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.
Commentaires • 25
[…] L'absence de respect des dispositions légales exigées par l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution a donc causé un grief au débiteur qui n'a pu procéder à ces vérifications et il convient de déclarer nul le procès-verbal de saisie attribution[12]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au soutien de leurs demandes, les requérants font valoir que le commandement de saisie a été irrégulièrement signifié en B C dès lors que le dit commandement n'a pas été délivré à l'un des héritiers le prince Z A, et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'a pas été par suite délivrée conformément à l'article 689 du code de procédure civile ancien ; que c'est par hasard qu'ils ont appris que l'audience éventuelle était intervenue ; qu'il en résulte que le cahier des charges est également nul et que ces irrégularités leur ont fait grief puisqu'ils ont été privés de la possibilité de faire valoir leurs droits et moyens lors de cette audience.
Lire la suite…- Héritier·
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[…] La sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile a été signifiée au saisi le 29 octobre 2006, la date de l'audience éventuelle étant fixée au 6 décembre 2006 et celle de l'adjudication au 24 janvier 2007 ;
Lire la suite…- Prescription·
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- Règlement·
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3. Cour d'appel de Douai, 18 juin 2015, n° 14/06781
[…] Qu'aux termes de l'article 689 alinéa 1 er du code de procédure civile, « les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. » ; […]
Lire la suite…- Jugement·
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L'article 654 du code de procédure civile pose le principe que « La signification doit être faite à personne. » L'article 655 du code de procédure civile dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] #8217;article 659 du code de procédure civile. […] Selon l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] La signification de la contrainte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse autre que la dernière adresse connue du créancier, est irrégulière.
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