Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section VI : Le lieu des notifications
Article 690 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
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Décisions • +500
[…] Le cahier des charges a été déposé le 28 décembre 2006, puis la sommation de prendre acte du cahier des charges a été délivrée le 5 janvier 2007, et a fixé l'audience éventuelle au 1° mars 2007 ainsi que l'audience d'adjudication au 19 avril 2007 conformément aux dispositions des articles 689 et 690 du code de procédure civile ancien.
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[…] ce dont il résultait que ladite notification n'était pas réputée effectuée à la personne habilité à représenter celle-ci, la cour d'appel, qui devait vérifier que les demanderesses avaient procédé par voie de signification, a violé les dispositions des articles R. 516-26 du Code du travail, 670-1 et 690 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 13 juin 2019, n° 18/13513
[…] - dire nuls les actes de signification relatifs, le 23 juillet 2018, au Jugement d'Orientation, le 29 janvier à l'assignation introductive d'instance ainsi que tous actes antérieurs, notamment le commandement de payer valant saisie-vente du 7 novembre 2017 si tant est que son existence soit effectivement démontrée, ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du Code de Procédure Civile,
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« La signification doit être faite à personne. […] comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. […] Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe. » Enfin, l'article 690 du Code de Procédure Civile prévoit que : « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. […] A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilités à la recevoir. »
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