Article 690 du Code de procédure civile

[…] La saisine de l'avocat la veille de l'audience éventuelle était tardive pour présenter un dire lors de l'audience éventuelle puisque l'article 690 du Code de procédure civile ancien, Code toujours applicable à la procédure de saisie immobilière, impose de saisir le tribunal des incidents éventuels par acte d'avocat au plus tard trois jours avant l'audience.

[…] Attendu qu'en l'espèce sommation a été faite au débiteur et au Syndicat des Copropriétaires le 27 mai 2004 et à la Trésorerie Principale du 11 e arrondissement, créancier inscrit, le 1 er Juin 2004 ; Attendu que l'audience éventuelle a été fixée au 1 er Juillet 2004 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 690 alinéas 3 CPCA : l'audience où seront jugés les dires sera la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation ; Attendu que la signification de la dernière sommation étant du 1 er Juin 2004, l'audience éventuelle a été fixée au 1 er Juillet 2004 ; Attendu qu'entre le 1 er Juin et le 1 er Juillet il n'y a que 29 jours ;