Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section VI : Le lieu des notifications
Article 690 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
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[…] Au soutien du moyen de nullité du jugement, la société E F G fait valoir que celui-ci ne lui a pas été notifié dans un délai de 8 jours à compter de son prononcé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce, qu'il n'a été mis à sa disposition que 13 jours après son prononcé et que les dispositions précitées ne font que reprendre les dispositions de l'article 690 du code de procédure civile qui sont sanctionnées par la nullité aux termes de l'article 693 du code de procédure civile.
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[…] Vu les articles 612 et 690, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-17.328, Inédit
[…] Mais attendu que sont seuls prescrits à peine de déchéance des poursuites les délais prévus à l'article 690 du code de procédure civile ; […]
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« La signification doit être faite à personne. […] comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. […] Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe. » Enfin, l'article 690 du Code de Procédure Civile prévoit que : « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. […] A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilités à la recevoir. »
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