Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section VI : Le lieu des notifications
Article 691 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile connu.
S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, la notification est faite au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] Ils soutiennent qu'en l'espèce la servitude de passage, matérialisée par l'ouverture pratiquée dans la clôture de leur jardin, est une servitude continue ; Toutefois la servitude de passage exige pour son exercice le fait de l'homme et elle reste discontinue même si elle est matérialisée par un ouvrage permanent ; Aussi ne peut-elle s'acquérir par prescription trentenaire conformément à l'article 691 du code de procédure civile ; Sur l'acquisition par prescription trentenaire de l'assiette de la servitude de passage Il appartient d'abord à M et M me B d'établir que la servitude de passage en question est une servitude pour cause d'enclave ;
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[…] Si l'exercice des actions possessoires est en principe dénié au propriétaire (ou détenteur) du fonds dominant bénéficiaire de servitudes discontinues ou non apparentes, la protection possessoire peut cependant être accordée lorsque ces servitudes se fondent sur un titre, au sens donné à ce terme par l'article 691 du Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Bastia, 23 mars 2016, 14/00593
[…] Par jugement du 19 juin 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a, au visa de l'acte de partage et de l'article 691 du code de procédure civile, […]
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- Reboisement
Il est, par ailleurs, précisé que si le propriétaire n'est pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations et notifications sont délivrées en la personne du commandant de bord . […] idSectionTA=LEGISCTA000006165212&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110526">articles 683 à 688 et 691 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux.
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