Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section VII : Dispositions diverses
Article 692 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Saisie d'un pourvoi principal formé par le liquidateur et d'un pourvoi incident formé par la société V. M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M me Nathalie BRET, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 693 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité …' ;
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[…] Conformément à l'article 692 du code de procédure civile et à la jurisprudence, la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée adressée au siège social de la Communauté de communes du Beaufortain, en date du 14 avril 2017 est réputée avoir été apposée par son représentant légal ou une personne habilitée à recevoir le courrier, comme l'a reconnu le conseiller de la mise en état.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 30 janvier 2024, n° 23/09454
[…] ' Condamné la société Pakup à payer à la Société générale Factoring la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article 693, alinéa premier, du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
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M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […]
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