Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section VII : Dispositions diverses
Article 693 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 23
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
Commentaires • 27
[…] Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. […] L'article 693 du même code prescrit le respect des dispositions à peine de nullité, l'article 114 exigeant la démonstration d'un grief.
Lire la suite…Les articles 654 et 655 du Code de procédure civile disposent : […] L'article 693 du même code prescrit le respect des dispositions à peine de nullité, l'article 114 exigeant la démonstration d'un grief. […] La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au soutien du moyen de nullité du jugement, la société E F G fait valoir que celui-ci ne lui a pas été notifié dans un délai de 8 jours à compter de son prononcé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce, qu'il n'a été mis à sa disposition que 13 jours après son prononcé et que les dispositions précitées ne font que reprendre les dispositions de l'article 690 du code de procédure civile qui sont sanctionnées par la nullité aux termes de l'article 693 du code de procédure civile.
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[…] 1 / que la notification de l'avis de mise en recouvrement prévue par les articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire réside à l'étranger à une adresse déclarée, et n'a ni domicile élu, ni résidence connue en France, être notifiée conformément à l'article 684 du nouveau code de procédure civile, sauf si le domicile déclaré est situé dans un pays de l'Union européenne (Danemark excepté) ; qu'en conséquence, […] des finances et de l'industrie du 15 juin 1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 684 et 693 du nouveau code de procédure civile en leur interprétation résultant de l'instruction précitée ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 janvier 2022, n° 20/03266
[…] Suivant ordonnance du 19 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures d'appel n°20/03267 et 20/3266 pour être suivies sous ce dernier numéro. […] Dans leurs conclusions respectives notifiées le 24 septembre 2020, M. X et M me A demandent à la Cour, au visa des articles 14, 654, 655, 659, 693 du code de procédure civile, 6§1 de la CEDH 21, de - déclarer recevables et bien fondés leurs appels respectifs
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[…] Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. […] L'article 693 du même code prescrit le respect des dispositions à peine de nullité, l'article 114 exigeant la démonstration d'un grief.
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