Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section VII : Dispositions diverses
Article 694 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 17
Prescription des jugements : Aux termes de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans ». […] Le respect de ces exigences est imposé à peine de nullité pour vice de forme (C. pr. civ., art. 693, 694 et 114). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Coface, partie perdante au sens de l'article 694 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. Elle sera condamnée, sur ce même fondement, à payer à la société Innotech la somme de 10 000 euros.
Lire la suite…- Sociétés·
- International·
- Créance·
- Assurance-crédit·
- Garantie·
- Compensation·
- Contrats·
- Commune·
- Préjudice·
- Demande
[…] Il en résulte que la mise en demeure préalable, délivrée par l'Urssaf, n'est pas de nature contentieuse et n'emporte donc pas en application des dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Mise en demeure·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Contrainte·
- Poitou-charentes·
- Réception·
- Adresses·
- Travailleur indépendant·
- Contribution·
- Sécurité sociale
3. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 19 octobre 2021, n° 19/01840
[…] A la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable n'est pas de nature contentieuse et les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables. […]
Lire la suite…- Mise en demeure·
- Contrainte·
- Rhône-alpes·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Indépendant·
- Sociétés·
- Régularisation·
- Défaut de motivation
L'article 654 du code de procédure civile pose le principe que « La signification doit être faite à personne. » L'article 655 du code de procédure civile dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] #8217;article 659 du code de procédure civile. […] Selon l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] La signification de la contrainte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse autre que la dernière adresse connue du créancier, est irrégulière.
Lire la suite…