Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section VII : Dispositions diverses
Article 694 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 17
Prescription des jugements : Aux termes de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans ». […] Le respect de ces exigences est imposé à peine de nullité pour vice de forme (C. pr. civ., art. 693, 694 et 114). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le rapport de M me Batut, conseiller référendaire, les observations de M e Blanc, avocat des époux X…, de M e Capron, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X…, suivant un commandement dont elle a demandé la prorogation ; Attendu que le jugement se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant ;
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[…] Par acte du 26 mars 2014, M. X a fait assigner la Snc DB Valorisation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bar Le Duc aux fins de voir dire que le jugement d'adjudication du 9 mars 2006 est privé de tout effet, par application de l'article 694 du code de procédure civile ancien faute de publication dans le délai de trois ans à compter de la signification du commandement de saisie immobilière et qu'il ne peut servir de base à un commandement de quitter les lieux, ordonner la discontinuation des poursuites et condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 95-19.776, Publié au bulletin
[…] Attendu que la société La Cense et M. X… font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la publication du jugement d'adjudication ne peut avoir pour effet de remettre en cause la caducité du commandement, faute d'adjudication dans les 3 ans de sa publication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 694 et 722 de l'ancien Code de procédure civile ;
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L'article 654 du code de procédure civile pose le principe que « La signification doit être faite à personne. » L'article 655 du code de procédure civile dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] #8217;article 659 du code de procédure civile. […] Selon l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] La signification de la contrainte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse autre que la dernière adresse connue du créancier, est irrégulière.
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