Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
payer chacun à la société Enco la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Enfin, elle relève que l'acte litigieux mentionne les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile selon lesquelles l'intimé dispose d'un délai d'un mois pour constituer avocat alors que ce délai est réduit à quinze jours, […] il résulte des articles 693, 694 et 114 du code de procédure civile que la méconnaissance des dispositions de l'article 690 de ce code est sanctionnée par la nullité des actes, sous réserve de la démonstration par celui qui l'a invoqué du grief que lui a causé cette irrégularité. […] de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'une mise en demeure préalable délivrée par un organisme de recouvrement n'étant pas de nature contentieuse et les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui étant pas applicables, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, décidé à bon droit que, quels qu'en aient été les modes de délivrance, la mise en demeure, où était mentionnée l'identité sous laquelle elle était affiliée, adressée par la CGSS à la seule adresse alors connue d'elle de la débitrice, était de nature à produire tous ses effets ;
[…] Le commandement cessera de produire effet, conformément aux dispositions de l'article 694 alinéa 3 de l'Ancien Code de Procédure Civile à l'expiration du délai de 3 Ans de la publication du commandement de saisie immobilière;
[…] Attendu qu'en dépit des multiples remises intervenues, il n'a pas été possible d'aboutir ni à une vente, ni à un accord amiable. MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que par application de l'article 694 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,
E. un acte l'informant de la saisie déjà pratiquée, comme la loi l'impose (articles R. 211-3 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution). […] E. a décidé de contester ces mesures en confiant son dossier au cabinet COINTET AVOCAT. […] La défense : pointer les irrégularités Maître COINTET a mis en avant plusieurs arguments devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de MEAUX : Caducité du titre exécutoire : selon l'article 478 du Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire devient caduc s'il n'est pas signifié dans les 6 mois de sa date. […] Nullité de la signification : en application des articles 659, 693 et 694 du Code de procédure civile, […]
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