Article 696 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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1La charge des dépens en matière d'aide juridictionnelle
justice.legibase.fr · 9 janvier 2023

L'article 696 du Code de procédure civile, modifié par le décret du 28 décembre 2020, énonce que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] En application de l'article 772 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens. En cas d'infirmation d'une décision par la cour d'appel, celle-ci doit statuer sur les dépens. À défaut, le recouvrement ne peut avoir lieu. La compensation des dépens entre les parties prévues par l'article 699 du Code de procédure civile ne permet pas le recouvrement des frais d'aide juridictionnelle, selon un avis de la Cour de cassation en date du 14 novembre 1997.

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2COOPERATIVE AGRICOLE Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat
Me Patricia Hirsch · consultation.avocat.fr · 15 novembre 2022

Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 3 mai 2016, n° 15/04278
Infirmation

[…] Qu'il sera donc retenu que M. [M] [E] établit, conformément aux règles de l'article 1347 du code civil, l'existence d'une créance de 50.000 euros à l'encontre de Mme [K] [C] et qu'il sera fait droit à sa demande en paiement pour ce montant, assorti des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2012, date de l'assignation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, la cour statuant publiquement, contradictoirement,

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2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 1er février 2017, n° 2014F00813

[…] Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Attendu que la partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code procédure civile ;

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3Tribunal de commerce de Dijon, 19 décembre 2012, n° 2012011313

[…] Condamner la SAS COREAL à payer à la SAS TWINTEC FRANCE la somme de 800 € au titre de provision sur dommages et intérêts ; La condamner au surplus à payer une indemnité de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner en tous les dépens du procès en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.» Sur cette assignation, la SAS COREAL ne comparaît pas, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer ne rien avoir à opposer à la demande principale de la SAS TWINTEC FRANCE; SUR CE :

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