Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 696 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 23
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
Commentaires • 96
L'article 696 du CPC prévoit que : ” La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.” […] L'article 700 du code de procédure civile, concerne les frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Partant, le jugement entrepris doit être confirmé. Sur les frais irrépétibles et les dépens. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Mme [E], qui succombe, supportera les dépens. L'équité commande de la condamner à verser la CRCAMR la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Lire la suite…- Astreinte·
- Destruction·
- Jugement·
- Chose jugée·
- Crédit agricole·
- Exécution·
- Huissier de justice·
- Procédure civile·
- Liquidation·
- Pièces
[…] Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR L'EXECUTION PROVISOIRE […]
Lire la suite…- Intempérie·
- Associations·
- Congé·
- Cotisations·
- Parfaire·
- Salaire·
- Retard·
- Production·
- Déclaration·
- Règlement intérieur
3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 septembre 2017, n° 16/01172
[…] Par application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'équité commande de condamner M me Z A J à payer la somme de 2 000 euros à M. Y B. Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante sera condamnée au dépens d'appel. PAR CES MOTIFS,
Lire la suite…- Mandat·
- Brésil·
- Intention libérale·
- Achat·
- Procuration·
- Code civil·
- Contrats·
- Écrit·
- Fond·
- Versement