Article 696 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version18/03/2011
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires95


1Dépens : définition et réglementation des frais de justice
www.exprime-avocat.fr · 27 janvier 2024

L'article 696 du CPC prévoit que : ” La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.” […] L'article 700 du code de procédure civile, concerne les frais non compris dans les dépens. […]

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3Quelle indemnisation en cas d’accident de la route ?
rocheblave.com · 3 janvier 2024

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins […] Sur les dépens et l'article 700 du CPC Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la compagnie d'assurance, partie succombante, est condamnée aux entiers dépens de la procédure. […] La victime ayant des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la compagnie d'assurance à lui payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 10 décembre 2009, n° 09/01718

[…] La SNC E F G, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais d'expertise. […]

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  • Erreur·
  • Retenue de garantie·
  • Provision·
  • Régularisation·
  • Préjudice·
  • Réserve·
  • Immeuble·
  • Modification·
  • Contestation sérieuse·
  • Construction

2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 9 juillet 2014, n° 14/00950

[…] 3 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur A B la charge des frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens ; une indemnité de 500 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La partie qui succombe doit supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 11 mars 2014 , conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia CURETTI, vice-présidente, juge des référés au tribunal de grande instance de Y, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

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  • Épouse·
  • Loyer·
  • Bail·
  • Commandement de payer·
  • Clause resolutoire·
  • Provision·
  • Juge des référés·
  • Résiliation·
  • Expulsion·
  • Indemnité

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 août 2023, n° 21/01792
Confirmation

[…] Partant, le jugement entrepris doit être confirmé. Sur les frais irrépétibles et les dépens. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Mme [E], qui succombe, supportera les dépens. L'équité commande de la condamner à verser la CRCAMR la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

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  • Astreinte·
  • Destruction·
  • Jugement·
  • Chose jugée·
  • Crédit agricole·
  • Exécution·
  • Huissier de justice·
  • Procédure civile·
  • Liquidation·
  • Pièces
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