Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 696 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Commentaires • 104
[…] Vu l'article 5 du Code de Procédure Civile expose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.»; Vu l'article 6 du Code de Procédure Civile précise qu' «à l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.»; Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile précise qu' «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.» […] des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les entiers dépens doivent être mis à la charge de monsieur X, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile. Il est équitable d'allouer à monsieur Y la somme supplémentaire de MILLE euros au titre des honoraires d'avocat, ainsi que des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés en cause d'appel, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tout en déboutant la partie adverse de sa demande de ce chef.
Lire la suite…- Trouble·
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[…] Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la COMPAGNIE IMMOBILIERE CANNOISE la charge des frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens ; une indemnité de 1500 euros leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La partie qui succombe doit supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 juillet 2015 , conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Patricia LABEAUME, vice-présidente placée, juge des référés au tribunal de grande instance de GRASSE, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Lire la suite…- Commandement de payer·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 7 ème chambre, 14 février 2018, n° J2017000695
[…] Attendu, vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, que la société E2M succombe dans ses prétentions, […]
Lire la suite…- Sociétés·
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