Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 697 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 20
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Commentaires • 3
2°/ que le jugement, valant titre constitutif de la servitude imposait aux consorts Y... le tracé de la servitude dont l'emprise était exclusivement sur leur terrain et le passage de l'exposante sur ce chemin ; qu'ils leur appartenaient pour permettre ce libre passage de détruire partiellement le mur de soutènement situé sur le tracé de la servitude ; qu'ayant rappel […] t pas nécessaire d'assortir d'une astreinte le jugement du 2 mars 2004 qu'il lui appartient de mettre en oeuvre, quand les articles 697 et 698 n'étaient pas applicables à la constitution judiciaire de la servitude la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, a violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
Lire la suite…Sont exclus des dépens les frais frustratoires, c'est-à-dire tous les frais de procédure inutiles ou injustifiés ; ces frais peuvent même être mis personnellement à la charge de l'avocat, s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, art. 697 et 698). […] Par ailleurs, viole l'article L 207 du LPF le tribunal qui accorde au contribuable des dommages-intérêts sans donner aucun motif à cette condamnation et alors que le texte précité dispose que le redevable ne peut prétendre à des dommages-intérêts quand une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie. […]
Lire la suite…Décisions • 172
[…] - Condamner Monsieur Z Y en sa qualité d'intimé aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 aux articles 697, 698 du code de procédure civile, en ce le remboursement des frais d'huissier engagés pour réaliser les différents constats ;
Lire la suite…- Résiliation du bail·
- Paiement des loyers·
- Congé·
- Demande·
- Commandement de payer·
- Motif légitime·
- Indemnité d 'occupation·
- Dégradations·
- Paiement·
- Sérieux
[…] Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatorze Octobre deux mille quinze, par Pierre CAYROL, président de chambre, assisté de Nathalie CAILHETON, greffier […] En outre, l'article 697 du même Code stipule que : 'les Avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes de procédure d'exécution accomplis en dehors de la limite de leur mandat'.
Lire la suite…- Carte grise·
- Véhicule·
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- Cession·
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- Huissier·
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- Exécution
3. Cour d'appel de Grenoble, 8 août 2007, n° 04/03368
[…] Ils ont soutenu que la Chambre des Criées avait compétence et plénitude de juridiction pour connaître de tous les incidents de la saisie immobilière ; que l'incident portait à la fois sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance, sur son quantum et sur la forme de publicité parue en parfaite contravention aux dispositions de l'article 697 de l'Ancien Code de Procédure Civile et du décret n° 2002/77 du 11 janvier 2002.
Lire la suite…- Rhône-alpes·
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[…] qu'ils leur appartenaient pour permettre ce libre passage de détruire partiellement le mur de soutènement situé sur le tracé de la servitude ; qu'ayant rappelé le dispositif du jugement et constaté que l'examen du plan annexé au rapport […] nécessaire d'assortir d'une astreinte le jugement du 2 mars 2004 qu'il lui appartient de mettre en oeuvre, quand les articles 697 et 698 n'étaient pas applicables à la constitution judiciaire de la servitude la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, a violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
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