Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 20
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Par principe : à moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude. […] oeuvre, la cour d'appel qui ajoute au dispositif du jugement du 2 mars 2004, […] les consorts Y... devant laisser le passage tel que prévu par le jugement libre d'accès dans sa totalité, a méconnu la chose jugée attachée à ce jugement et violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que le jugement, […]
Lire la suite…[…] en contrepartie de laquelle l'exposante a été condamnée au paiement d'une somme de 20 000 euros, les consorts Y... devant laisser le passage tel que prévu par le jugement libre d'accès dans sa totalité, a méconnu la chose jugée attachée à ce jugement et violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que le jugement, valant titre constitutif de la servitude imposait […] oeuvre, quand les articles 697 et 698 n'étaient pas applicables à la constitution judiciaire de la servitude la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, a violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile et 1351 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] — Règlement CE du 17 juin 2008- loi applicable au contrat de travail international et les sanctions du travail dissimulé. L'accord fiscal France Etats Unis à Tous les Articles, — Procédure civile et internationale accord de la Haye art 1, 2, 3, 4, 5 , — Art : 14, 15, 16, 332, 697, 1221-1 du code de procédure civile, art 1355 cpc ( ex article 1351) du code de procédure civile. — Art : 313-1, 2-9, 32-1, 444-1, cass crim 04.01.2005, cass crim 3.11.78. Art 226-22 du code pénal, article 441-1 à 441-12 du code pénal — Art 441-7, 447-2 du code pénal.
[…] 2) Ordonner qu'il soit procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par l'article 697 de l'Ancien Code de Procédure . Civile et au décret n°2002-77 du 11 janvier 2002. […] Ordonnons qu'il soit procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par l'article 697 de l'Ancien Code de Procédure Civile et au décret n°2002-77 du 11 janvier 2002.
[…] 3 L'article 43 du code de procédure civile (Ley de enjuiciamiento civil) du 7 janvier 2000 (BOE n° 7, du 8 janvier 2000, p. 575), dans sa version en vigueur à la date des faits au principal, prévoit: […] 5 Aux termes de l'article 697 de ce code: