Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 698 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 4 JORF 30 juillet 1976
Commentaires • 9
[…] qu'ils leur appartenaient pour permettre ce libre passage de détruire partiellement le mur de soutènement situé sur le tracé de la servitude ; qu'ayant rappelé le dispositif du jugement et constaté que l'examen du plan annexé au rapport […] nécessaire d'assortir d'une astreinte le jugement du 2 mars 2004 qu'il lui appartient de mettre en oeuvre, quand les articles 697 et 698 n'étaient pas applicables à la constitution judiciaire de la servitude la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, a violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
Selon l'article 698 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes ou procédures d'exécution injustifiés ou nuls sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits. Une demande tendant à l'application de ce texte, formulée à l'encontre d'un auxiliaire de justice exerçant sa profession auprès de la juridiction saisie du litige, au titre des dépens d'une instance à laquelle il n'est pas partie, échappe aux dispositions de l'article 47 du Code précité.
Lire la suite…- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
- Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe·
- Action dirigée contre l'auxiliaire de justice·
- Action en recouvrement de frais frustratoires·
- Compétence territoriale·
- Règles particulières·
- Frais frustratoires·
- Frais et dépens·
- Impossibilité·
- Recouvrement
[…] Disons que le timbre à 225 euros (appels à compter du 1/1/15) prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de M e Lalia MIR en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Déclaration·
- Saisine·
- Appel·
- Nullité·
- Copie·
- Prêt·
- Mise en état·
- Timbre·
- Avocat·
- Impôt
3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 septembre 2021, n° 21/03518
[…] Les dépens d'appel, incluant le timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts s'il a été acquitté, doivent être mis à la charge de M e C D en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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- Procédure civile
Pour mémoire on rappellera les dispositions de l'article 2199 du code civil applicables depuis le 1er janvier 2007 : « Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen." […] Cependant le présent litige porte sur l'ancien article 698 du code de procédure civile, applicable aux saisies diligentées avant la réforme et aux termes de ces dispositions : « Les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. » Dans cette affaire étaient posées deux questions :
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