Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 699 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Commentaires • 269
[…] Condamne la SA Axa France IARD aux dépens d'appel et fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Jean-Pierre Tertian."
Lire la suite…avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] procédure civile, Ø condamner les intimés à lui verser la somme de 5.000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] #8217;article 700 du code de procédure civile. […] #8217;article 700 du code de procédure civile ; Les condamne aux dépens de première instance et aux dépens d'appel qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné les ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL à payer à B H F G I la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût des expertises médicales avec droit de recouvrement direct conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…- Offre·
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[…] — condamner Monsieur et Madame X à lui payer la somme de 13 388,35 € au titre de l'actualisation du devis n°10-07-07 de la société BATICOLOR BATIFONDA, selon l'indice BT 01 — condamner Monsieur et Madame X à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile — condamner Monsieur et Madame X aux dépens de l'instance, et autoriser Maître J K à les recouvrer directement en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction par ordonnance du 3 novembre 2014. MOTIFS
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 26 mai 2011, n° 10/00135
[…] Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience d'adjudication. Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe. Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution immobilier du tribunal de grande instance de C, statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Lire la suite…- Conditions de vente·
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[…] aux articles 8 2°/ des actes des 13 octobre 1999 et 21 mars 2000 relatives à la rétrocession de l'électricité […] langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_code%23art%699%25article%699%25title%25Code+de+proc%C3%A9dure+civile%25&risb=21_T17174480195&bct=A&service=citation&A=0.9147146403270112"> article 699 du code de procédure civile La condamne à payer à la société Emitech une indemnité de 7.000 euro au titre de l' article […]
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