Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 699 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Commentaires • 222
[…] La condamnation à l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) est une formule souvent évoquée par les avocats. […] Les dépens sont régis par les articles 695 à 699 du CPC. En principe, ils sont en à la charge de la partie perdante.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner la S.A.S. Société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Constructions à lui payer la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître X conformément à l'article 699 dudit Code.
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[…] Fixe à la somme de 4 500 euros la récompense due par M me D à la communauté du chef du remboursement de même montant effectué entre ses mains par son fils S-T du prêt à lui consenti grâce à des fonds de la communauté, Rejette toute autre demande, Dit que les dépens seront employés en frais de partage, Rappelle que cet emploi exclut l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 15 janvier 2008, 07/2611
[…] Ordonne, à défaut de restitution des lieux dans le délai donné, l' expulsion de la Société SO. SA. CA. et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique ; Condamne la Société SO. SA. CA. à payer à Monsieur et Madame X… une indemnité d' occupation correspondant à 10 056 euros par an, à compter du 22 octobre 2006 jusqu' à libération effective des lieux et restitution des clés ; Condamne la Société SO. SA. CA. au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la Société SO. SA. CA. aux dépens de première instance et d' appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,
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[P] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Condamne M. […] doc_type=sources_code&source_nav=JU_KODCA-0320445_0KRJ&source=renvoi" target="_blank">article 699 du code de procédure civile.
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