Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 699 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Commentaires • 223
[…] La condamnation à l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) est une formule souvent évoquée par les avocats. […] Les dépens sont régis par les articles 695 à 699 du CPC. En principe, ils sont en à la charge de la partie perdante.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Condamne la S.A.R.L. AZUR aux dépens d'appel, avec droit pour les Avoués de la cause de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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[…] DÉCLARE la SCI POMMEAU ET COMPAGNIE irrecevable en sa demande de délais ; CONFIRME le jugement déféré ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SCI POMMEAU ET COMPAGNIE aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 2 mars 2017, n° 15/15558
[…] Déboute M. D-E Y de l'intégralité de ses demandes ; Déboute M. Z X de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. D-E Y au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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[P] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Condamne M. […] doc_type=sources_code&source_nav=JU_KODCA-0320445_0KRJ&source=renvoi" target="_blank">article 699 du code de procédure civile.
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