Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 699 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Commentaires • 273
[…] » Condamner la société IT Development aux entiers dépens, qui pourront être directement recouvrés par la SELAS Bardehle Pagenberg, Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Crédit·
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- Ouverture·
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- Tableau d'amortissement·
- Redressement judiciaire
[…] Confirme pour le surplus la décision entreprise, Condamne la XXX à verser à M. Y X et à la société MAAF ASSURANCES, chacune, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la XXX aux dépens de l'instance d'appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Daniel TROUVE, premier président, et par Nathalie CAILHETON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Premier Président,
Lire la suite…- Carreau·
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 avril 2011, n° 10/02620
[…] La Licorne aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP FILLARD-COCHET-BARBUAT, Avoués Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…- Arbre·
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[…] » Condamner la société IT Development aux entiers dépens, qui pourront être directement recouvrés par la SELAS Bardehle Pagenberg, Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […]
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