Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 700 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Commentaires • +500
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur un manquement de la banque à son devoir d'information, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamne Mme [O] aux dépens, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Lire la suite…[…] 5. […] [J] tendant à voir désigner un notaire liquidateur en remplacement de Mme [B] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — 11.071,54 euros au titre des heures supplémentaires, outre 1.107,15 euros au titre des congés payés afférents ; — 5.892,72 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence; — 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens; — débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La société Groupe Ouf Communication a relevé appel de ce jugement et la cour d'appel de Riom, par un arrêt du 5 novembre 2019 :
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AmaugerTexier et la condamne à payer aux sociétés MMA IARD, MMA vie et Covéa protection juridique, venant aux droits de la société Défense automobile et sportive (DAS) la somme globale de 3 000 euros ;
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- Dévolution·
- Protection juridique·
- Appel·
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- Document·
- Automobile·
- Jugement·
- Protection·
- Conseiller
3. Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2006, n° 05/01644
[…] — condamné les ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL à payer à B H F G I la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût des expertises médicales avec droit de recouvrement direct conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…- Offre·
- Assurances·
- Crédit·
- Consolidation·
- Assureur·
- Victime·
- Intérêt légal·
- Expertise·
- Avoué·
- Créance
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et la société MMA IARD et les condamne à payer à MM.
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