Article 700 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1976
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Version01/01/1992
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Version31/12/2013
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Version27/02/2022

Entrée en vigueur le 27 février 2022

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.


La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

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Entrée en vigueur le 27 février 2022
13 textes citent l'article

Commentaires+500


1Hospitalisation sans consentement : focus sur la procédure
Me Monique Chasteau · consultation.avocat.fr · 15 février 2024

En appel, le majeur hospitalisé fournit, avant l'audience, une lettre de désistement qui produit directement son effet extinctif (avec ce courrier, le juge ne peut plus statuer sur les demandes, exceptées celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile). Voici alors que l'intéressé se pourvoit en cassation, reprochant aux juges d'avoir donné un effet procédural à son courrier. En vain.

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3Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 février 2024

[…] Vu l'article […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société MMA IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Icade promotion et MMA IARD et condamne la société Icade promotion à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 12] la somme de 3 000 euros ;

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Décisions+500


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 avril 2018, n° 16/00699
Infirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 24 décembre 2015, la S.A. Le Saint Alexis a fait assigner la S.A.S. Société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Constructions devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS en annulation et mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente, ainsi qu'en paiement de la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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  • Travaux publics·
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2Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 13 septembre 2016, n° 2016R00764

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 12 Juillet 2016, SAS CONSEIL EXPERTISE & SYNTHESE sollicite la condamnation provisionnelle de SAS HARKAND SERVICES au paiement des sommes de : — 11 648,08 €uros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016, majorée des frais de saisie conservatoire soit une somme totale de 12 336,20 €. — 3 500 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le paiement des dépens étant sollicité. Le défendeur ne comparaît pas. f'-/

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 décembre 2012, n° 12/04786

[…] Constater que le jugement rendu condamne Monsieur Z aux entiers dépens, Dire et juger en conséquence que cette condamnation comprend nécessairement les frais de l'expertise judiciaire de Monsieur A ainsi que les frais de l'ordonnance de la procédure en référé ayant abouti à l'ordonnance du 1 Mars 2008 désignant ce dernier. Rejeter toute demande plus ample ou contraire de Monsieur Z y compris au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et dépens, Condamner Monsieur Z à payer à Monsieur Y es-qualité une somme de 1.000 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens. Il déclare que :

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